Avocat en divorce judiciaire

Regles communes aux divorces judiciaires

Dans le cadre du divorce accepté, du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce pour faute, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure contentieuse, c'est-à-dire devant le tribunal judiciaire.

La procédure commence par la délivrance d'une assignation en divorce dans lequel le requérant indique seulement son intention de divorcer sans faire état des motifs et propose la mise en place de mesures provisoires qui régissent les rapports entre époux pendant la procédure.

Après une audience dite d'orientation au cours de laquelle les époux peuvent renoncer à comparaitre, l'affaire est renvoyée directement en procédure de mise en état au cours de laquelle les avocats s'échangent leurs pièces et conclusions et finissent par plaider. Les accords sont possibles jusqu'à la clôture de la mise en état et la fixation à plaider.