Le divorce par consentement mutuel

Divorcer, c'est décider de rompre les liens du mariage.
Un couple sur trois, voire sur deux dans les grandes villes, y est confronté.

Un peu d'Histoire…

Le divorce a été autorisé par la loi révolutionnaire du 20 septembre 1792 puis consacré par le code napoléonien, jusqu'à sa suppression par une loi du 8 mai 1816.
En 1884, le divorce réapparaît dans la société française, mais il ne sera véritablement et une nouvelle fois consacré que par la grande loi du 11 juillet 1975.
Jusqu'à cette date, le droit français ne connaissait que le divorce pour faute.

La réforme de 1975 qui a crée le divorce par consentement mutuel, et la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, ont eu pour objet de maintenir un pluralisme dans la façon de divorcer, mais de favoriser toujours plus les accords entre époux.

Aujourd'hui, le divorce peut être prononcé, soit pour faute, soit pour altération définitive du lien conjugal, soit par acceptation du principe de la rupture du mariage, soit par consentement mutuel.

LE DIVORCE IDEAL : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Seul le divorce par consentement mutuel constitue un divorce de juridiction gracieuse.

Les idées essentielles sont les suivantes :

  • Le divorce par consentement mutuel est un divorce conventionnel, entièrement décidé par les époux, formalisé par la signature mutuelle d'une convention chez un avocat (ou chez deux avocats si les époux souhaitent avoir leur propre avocat).




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  • La convention de divorce par consentement mutuel doit prévoir le règlement de l'ensemble des modalités de la séparation :
    • concernant les enfants et la pension alimentaire, même si la loi permet, en cas de changement de situation, de saisir à nouveau le juge après le divorce,
    • concernant la liquidation du régime matrimonial.
      Ainsi, il faut retenir qu'une requête en divorce, par consentement mutuel, ne peut être déposée si le sort de l'immeuble commun n'est pas réglé et que n'est pas justifiée au dossier :
      • soit la vente de l'immeuble à un tiers
      • soit l'attribution de l'immeuble à l'un des époux
      • soit une convention d'indivision notariée
      En clair, en présence d'un immeuble, le recours au Notaire (qui possède le monopole de la signature des actes authentiques) est obligatoire.

Si le divorce par consentement mutuel n'est pas envisageable dans tous les cas, il reste le divorce IDEAL car :

  • il règle définitivement les questions patrimoniales entre les époux
  • il règle au moins durablement les questions liées aux enfants
  • il apaise nécessairement les relations de deux personnes qui ont décidé de se séparer.

Il les responsabilise pour l'avenir. En cela, il protège les enfants et le bien-être de chacun des ex-conjoints.
Il peut être prononcé de façon très rapide.

La solution amiable doit donc toujours et d'abord être recherchée.

La loi favorise et suggère les accords entre époux, notamment en ayant mis en place une passerelle rendant possible, à tout moment d'une procédure contentieuse, le dépôt d'une requête conjointe en divorce par consentement mutuel.
La possibilité de recourir à un médiateur est aussi offerte par la loi aux époux.
L'avocat, lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, peut lui-même, dans le cadre de sa mission, amener les époux à s'entendre sur des points qui au départ étaient contentieux.

L'avocat qui divorce deux époux est le conseil des deux, et s'interdit à jamais d'être le conseil de l'un contre l'autre.

Le lien de confiance est donc fondamental dans la procédure de divorce par consentement mutuel.
L'avantage des époux à choisir un seul avocat est direct puisque les frais (sauf accord contraire) seront partagés par moitié.

En matière de consentement mutuel, Maître NICOLIS propose à sa clientèle un forfait qui sera déterminé au vu des difficultés éventuelles à régler.