La procédure pour un divorce par consentement mutuel

Le divorce idéal : le divorce par consentement mutuel

Attention

A compter du 1er janvier 2017, la convention de divorce par consentement mutuel ne sera plus homologuée par le Juge mais sera obligatoirement établie par deux avocats ( un pour chaque époux ) avant d'être enregistrée au rang des minutes d'un notaire.

Les idées essentielles sont les suivantes :

  • Le divorce par consentement mutuel est un divorce conventionnel, entièrement décidé par les époux, formalisé par la signature mutuelle d'une convention chez un avocat (ou chez deux avocats si les époux souhaitent avoir leur propre avocat). :

  • La convention de divorce par consentement mutuel doit prévoir le règlement de l'ensemble des modalités de la séparation :

    • concernant les enfants et la pension alimentaire, même si la loi permet, en cas de changement de situation, de saisir à nouveau le juge après le divorce,
    • concernant la liquidation du régime matrimonial.

      Ainsi, il faut retenir qu'une requête en divorce, par consentement mutuel, ne peut être déposée si le sort de l'immeuble commun n'est pas réglé et que n'est pas justifiée au dossier :

      • soit la vente de l'immeuble à un tiers
      • soit l'attribution de l'immeuble à l'un des époux
      • soit une convention d'indivision notariée

      En clair, en présence d'un immeuble, le recours au Notaire (qui possède le monopole de la signature des actes authentiques) est obligatoire.

Si le divorce par consentement mutuel n'est pas envisageable dans tous les cas, il reste le divorce IDEAL car :

  • il règle définitivement les questions patrimoniales entre les époux
  • il règle au moins durablement les questions liées aux enfants
  • il apaise nécessairement les relations de deux personnes qui ont décidé de se séparer.

Le divorce par consentement mutuel responsabilise les époux et assure le bien-être de chacun. Il peut être prononcé de façon très rapide.

La solution amiable doit donc toujours et d'abord être recherchée.

La loi favorise et suggère les accords entre époux, notamment en ayant mis en place une passerelle rendant possible, à tout moment d'une procédure contentieuse, le dépôt d'une requête conjointe en divorce par consentement mutuel.

La possibilité de recourir à un médiateur est aussi offerte par la loi aux époux.

L'avocat, lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, peut lui-même, dans le cadre de sa mission, amener les époux à s'entendre sur des points qui au départ étaient contentieux.

L'avocat qui divorce deux époux est le conseil des deux, et s'interdit à jamais d'être le conseil de l'un contre l'autre.

La procédure de divorce par consentement mutuel est la procédure qui préserve le mieux l’intérêt des époux et celui des enfants.

L’avocat vérifie d’abord le consentement des époux.

Il vérifie chaque point d’accord, prépare et formalise la convention de divorce par consentement mutuel qui sera présentée au Juge dans laquelle toutes les modalités de la séparation amiable seront prévues.

L’avocat est le garant de l’équilibre du divorce par consentement mutuel.

La présence de l’avocat dans la procédure par consentement mutuel est obligatoire.

Seul l’avocat a le droit et la compétence nécessaire pour pratiquer le divorce par consentement mutuel et conseiller utilement les époux qui souhaitent divorcer de façon amiable.

Car l’avocat a une compétence transversale qui lui permet d’avoir une vue globale et prévenir toute difficulté, avant, pendant et après le divorce par consentement mutuel.

Il est le seul professionnel à posséder en même temps l’ensemble des connaissances juridiques et l’approche psychologique nécessaire pour parvenir à optimiser une séparation amiable.

Sa connaissance du monde judiciaire, sa pratique parallèle des procédures contentieuses font que l’avocat est le seul professionnel capable de gérer au mieux l’ensemble des aspects du divorce par consentement mutuel.

La personnalité de l’avocat, son expérience et ses titres de spécialiste sont des garanties supplémentaires pour les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel.