Les autres façons de divorcer :
les divorces selon la procédure contentieuse

LE DIVORCE POUR FAUTE

Après de vifs débats, la loi de 2004 a maintenu le principe de responsabilité de l'un des époux, ou des deux, dans la rupture du lien matrimonial.

Le divorce pour faute suppose l'expression et la preuve rapportée de reproches de l'un des époux envers l'autre.
Pour être constitutive d'une cause de divorce, la faute doit constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (ex : violences, adultère, abandon du domicile conjugal, défaut de soins...).

L'appréciation des juges du fond est souveraine et la Cour de Cassation casse inlassablement, pour manque de base légale, les arrêts de Cour d'Appel insuffisants dans leur motivation au vu des exigences de l'article 242 du Code Civil.
La preuve de la faute doit, aujourd'hui plus qu'hier, être suffisamment rapportée et suffisamment grave pour entraîner des dommages et intérêts.

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Ce type de divorce a été créé par la loi de 2004 en remplacement du divorce pour rupture de la vie commune, qui prévoyait la possibilité de divorcer après une séparation de six ans.

Aujourd'hui, la séparation doit être de deux ans et, contrairement au divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération définitive du lien conjugal met fin au devoir de secours entre époux, et donc au droit à pension alimentaire.







12 rue Maréchal de Lattre de Tassigny

59100 ROUBAIX

 

102 rue Roger Salengro

59260 HELLEMMES-LILLE

 

nicolis@numericable.fr

03 20 73 38 54

Fax : 09 74 44 41 79

LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE OU DIVORCE DIT ACCEPTE

Dans ce type de divorce, il existe un accord sur le principe du divorce mais les époux, pour des raisons diverses, n'ont pas pu ou n'ont pas voulu formaliser un accord sur les conséquences du divorce (sur l'autorité parentale ou sur leurs biens).

L'acceptation du principe de la rupture, sans considération des faits, sera irrévocable et interdira donc aux époux de faire état ultérieurement d'une faute ou de s'opposer au divorce pour quelque raison que ce soit.
Cette acceptation mutuelle ne pourra se faire qu'en la présence des avocats :

  • soit lors de la tentative de conciliation devant le juge, par la signature d'un procès-verbal,
  • soit après l'assignation en divorce par l'échange de conclusions écrites d'avocat.

RÈGLES COMMUNES AUX DIVORCES CONTENTIEUX

Il faut comprendre que dans le cadre :

  • du divorce pour faute
  • du divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • du divorce accepté

L'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse devant le Tribunal de Grande Instance, instance au cours de laquelle le ministère d'avocat est obligatoire.

La procédure commencera par le dépôt d'une requête unilatérale en divorce dans laquelle le requérant indiquera seulement son intention de divorcer sans faire état de motifs et proposera la mise en place des mesures provisoires qui régiront les rapports entre époux pendant tout le temps de la procédure de divorce.

Le choix de tel ou tel type de divorce varie en fonction de la personnalité des époux, de leur situation, de leurs désirs et de leur faculté à construire leur dossier.
Il est toujours possible de faire évoluer autrement une procédure et de formaliser des accords, mais parfois les choix opérés au départ sont déterminants.
Il est donc capital de cerner immédiatement les enjeux d'une procédure à engager et pour le client de connaître l'ensemble des moyens juridiques mis à sa disposition.
C'est ensuite la position adoptée par la partie défenderesse qui va contribuer à situer le débat.

Liens utiles